J.O. 276 du 29 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 février 1997 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)

NOR : SOCF0612339A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le livre IX du code du travail, notamment ses articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-2 ;

Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 modifié relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 février 1997 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Les agréments accordés par l'arrêté du 26 février 1997 susvisé à l'instance paritaire de coordination des OPCAREG (IPCO), 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16, sont retirés à compter du 1er janvier 2007.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck